Police Municipale

Bureau de police 04 94 69 98 26

Pour joindre les policiers Municipaux :

Pascal GAUTHIER : 06 14 43 19 66

Daphnée MATHIEU : 06 14 43 08 47

Email : police@ville-bras.fr

En cas d'absence et d'urgence contactez la gendarmerie de Saint-Maximin au 17 ou 04 94 78 00 12

Petit rappel des infractions que l'on peut rencontrer

-          La non déclaration dans un délai de 30 jours à la préfecture par le propriétaire d’un véhicule, du changement de domicile est une infraction de 4^ème classe soit 90 €.

-          Le maintien en circulation d’un véhicule sans contrôle technique est passible d’une infraction de 4^ème classe soit 90 € avec immobilisation du véhicule.

-          Les tapages diurnes ou nocturnes (aboiements, musique dans la voiture…) sont des infractions de 3^ème classe soit 68 €.

-          L’abandon d’ordures sur la voie publique et en dehors des containers est passible au minimum d’une infraction de 2^ème classe soit 35€. Il en est de même pour les déjections canines.

-          Pour le stationnement unilatéral le changement ce fait le soir entre 20 h 30 et 21 h – Infraction passible d’une contravention de 1^ère classe soit 11€ - (R417-2-III du Code Route).